Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté 2023-SG-552 du 23 juin 2023 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sur les parcelles cadastrales AY 801, AY 470 et AY 50 situées sur la commune de Mamoudzou.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

-la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :

- la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté n°2023-SG-552 du préfet de Mayotte, a été publié le 23 juin 2023. Toutefois, le recours de M^me A… n’a été formé que le 26 février 2026, soit plus de deux ans après sa publication. Ainsi, il a été présenté manifestement tardivement et n’est, par suite, pas recevable. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.