de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M. A… B…, ressortissant comorien né le 22 septembre 2005 à Mamoudzou, représenté par M^e Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12222/2026 du 17 mai 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dés lors qu’il réside à Mayotte depuis sa naissance et qu’il est pris en charge par un cousin, M. C…, ressortissant français qui travaille en qualité de comptable à la Sodifram.

Vu :

- les pièces du dossier

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu’ aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Dans sa requête, le requérant soutient que la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif qu’il réside à Mayotte depuis sa naissance et qu’il est pris en charge par un cousin, M. C…, ressortissant français qui travaille en qualité de comptable à la Sodifram. Toutefois, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie de sa présence à Mayotte qu’à compter de la rentrée scolaire 2016/2017, ne justifie de l’obtention d’aucun diplôme ou qualification professionnelle, et ne démontre aucune attache familiale à Mayotte. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme manifestement mal-fondées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.