Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2529810

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, car la requérante réside à Pierrefitte-sur-Seine, ce qui implique que le tribunal administratif compétent est celui de Montreuil.
Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, car la requérante réside à Pierrefitte-sur-Seine, ce qui implique que le tribunal administratif compétent est celui de Montreuil.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté la demande en raison de l'incompétence territoriale, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2529810
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Tobiass, demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de lui délivrer une convocation pour récupérer son titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de lui remettre sans délai un récépissé autorisant à travailler dans l’attente de la remise effective de son titre ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Nikolic, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

3. Le litige soulevé par M^me B… A… épouse C… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que la requérante réside à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M^me B… A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C….

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

F. NIKOLIC

La République mande et ordonne au, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.