Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est éligible à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle après avoir obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et que la carence de l’administration à lui délivrer ce titre depuis un an et demi porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A… B…, ressortissant yéménite né le 1er janvier 1999, qui a obtenu la protection subsidiaire par décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 14 octobre 2024, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle à laquelle il a droit, dans un délai de quinze jours.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Il est constant que M. B… a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la CNDA le 13 octobre 2024 et qu’en application des articles L. 429-9 et R. 427-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet était tenu de lui délivrer dans un délai de trois mois la carte de séjour pluriannuelle à laquelle il est éligible. Toutefois, et pour regrettable que soit le délai d’instruction de sa demande à la préfecture de Mayotte, M. B… s’est vu délivrer, depuis le 29 janvier 2025, et en dernier lieu, le 1er février 2026, des attestations de prolongation d’instruction qui lui permettent de justifier de la régularité de son séjour en France et d’exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, et alors que l’actuelle attestation de M. B… expire le 31 juillet 2026, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.