Tribunal administratif de Mayotte, 24 janvier 2026, n° 2600260

TA Mayotte
Rejet 24 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas des démarches effectuées pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant, ni des éléments concernant sa vie familiale, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que la requérante n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa demande d'autorisation de séjour, rendant celle-ci infondée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 janv. 2026, n° 2600260
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600260
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me B… A… représentée par me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

-il porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante malgache née le 5 octobre 2001 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel elle n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

La requérante se prévaut d’une vie maritale avec un ressortissant français père de son enfant né en 2023 et indique par ailleurs avoir engagé une action devant le tribunal pour faire valoir ses droits concernant sa nationalité française. Toutefois, si elle produit le certificat de nationalité française de son père, elle ne justifie pas des démarches effectuées en vue d’obtenir un tel certificat et n’apporte aucun élément d’information concernant l’identité ni la nationalité de l’enfant qu’elle aurait eu avec un ressortissant français ni d’élément relatif à la vie familiale dont elle fait état. Par suite, en l’état des pièces versées, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale qu’elle invoque ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peut être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 24 janvier 2026.

Le juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.