Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2025, n° 2506183

TA Marseille
Rejet 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que l'introduction de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté suspendait déjà son exécution, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
La cour a jugé que la demande était manifestement irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre de la requête en annulation.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable, ce qui justifiait le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 juin 2025, n° 2506183
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506183
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie QUINSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Quinson demande au juge des référés, :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros à M^e Quinson au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’exécution des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sont suspendues, en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par l’introduction de la requête tendant à l’annulation de ces décisions. Par suite les conclusions présentées aux mêmes fins sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

4. Il résulte de ce qui précède que si M. B a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas encore statué, il n’y a pas lieu, au regard du caractère manifestement irrecevable de la requête, de l’admettre d’office au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,