Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 28 mars 2026, M. A… B… représenté par M^e Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours et sous même astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, en cas d’éloignement, d’organiser aux frais de l’Etat son retour avec l’aide des autorités consulaires dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. A… B…, ressortissant comorien né le 3 juin 2005 a fait l’objet d’une mesure d’éloignement à la suite d’un contrôle de police lors duquel il n’a pu justifier de la régularité de son séjour, décision qui lui a été notifiée par l’intermédiaire d’un interprète en langue comorienne. Dans le cadre de ce recours, et alors qu’il a vu rejeter un précédent recours fondé sur les mêmes dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, il soutient que deux nouvelles pièces qu’il produit constituées par la décision du préfet du 9 février 2026 opérant retrait d’une précédente obligation de quitter le territoire et une attestation de prise en charge par l’association les apprentis d’Auteuil ont une incidence sur l’examen de sa situation. Comme il a été relevé dans la décision initiale de rejet M B… n’établit pas l’ancienneté de sa présence sur le territoire par les bulletins de notes couvrant les années 2017 à 2020, ni par le certificat de scolarité pour les années suivantes, jusqu’à l’obtention du baccalauréat en 2025, dont la signature du chef d’établissement est soit illisible soit absente. Par ailleurs, il indique que son père vit à La Réunion sans établir de maintien de relations avec lui. De même il fait état du décès de sa mère survenu lorsqu’il était mineur. Dès lors il ne peut se prévaloir de la fixation de ses centres d’intérêts familiaux sur le territoire. Par ailleurs, ni le fait qu’il ait bénéficié d’un précédent retrait d’obligation de quitter le territoire ni l’attestation de prise en charge établie à partir d’août 2025 qui vient au contraire corroborer la réalité de l’absence d’attaches familiales ne permettent de caractériser une quelconque entrave à la liberté fondamentale qu’il invoque. Dès lors M B… n’est manifestement pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, alors même que M. B… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur, à la ministre des outre-mer et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2026.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.