Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 31 octobre 2024 et 2 décembre 2025, la société MAAF assurances, représentée par M^e Mons-Bariaud, demande au tribunal :

1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la dangerosité présumée de l’intersection de la route départementale RD 810 et de la rue du hameau Picot sur le territoire de la commune de Lieurey à la suite de l’accident de la circulation dont a été victime son client, M. B… A…, le 23 juillet 2016 ;

2°) d’enjoindre à l’expert de déposer un pré-rapport ;

3°) de réserver les dépens.

Elle soutient que :

le lieu de l’accident présente, pour les usagers occasionnels de la route, une dangerosité manifeste du fait de l’absence de signalisation de l’intersection, de ralentisseurs et d’une limitation de vitesse inadaptée ;

le maire aurait dû réglementer la circulation en faisant usage de ses pouvoirs de police ;

en sa qualité d’assureur du véhicule heurté, conduit par M. A…, l’expertise demandée est utile dans la perspective d’une recherche de la responsabilité de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la commune de Lieurey et la société Groupama Centre Manche, représentées par M^e Loevenbruck, concluent :

à titre principal, au rejet de la requête ;

à titre subsidiaire, qu’il soit enjoint à la société MAAF assurances de produire l’entier dossier de l’enquête pénale ainsi que la décision du procureur de la République sur les suites données à cette procédure et de mettre à la charge de la société MAAF assurances l’intégralité des frais d’expertise.

3°) de mettre à la charge de la société MAAF assurances une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles font valoir que :

la société MAAF ne justifie pas être subrogée dans les droits de M. B… A… ;

l’expertise est dépourvue d’utilité dès lors, d’une part, que l’action en responsabilité contre la commune de Lieurey est prescrite depuis le 1er janvier 2022, en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en raison de l’expiration du délai de prescription quadriennale qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 2017 suivant la date de l’accident du 23 juillet 2016 et, d’autre part, que la société MAAF n’apporte pas suffisamment d’éléments de nature à établir la responsabilité de la commune de Lieurey.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…). ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

Le 23 juillet 2016, M. B… A… alors qu’il circulait à bord de son véhicule sur le territoire de la commune de Lieurey, a heurté un autre véhicule qui arrivait sur sa droite au niveau de l’intersection de la route départementale RD 810 et de la rue du hameau Picot. Par la présente requête, la société MAAF Assurances, agissant en qualité d’assureur subrogé dans les droits de M. A…, demande la désignation d’un expert avec pour mission de donner son avis sur le caractère accidentogène du lieu de la survenue de l’accident en l’absence notamment de toute signalisation de l’intersection, d’une visibilité réduite en raison de la présence d’une haie, de l’absence de ralentisseur et du caractère inapproprié de la priorité à droite à cet endroit, le trafic étant plus important sur la route départementale que sur la rue du hameau Picot. Pour s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, la commune de Lieurey et son assureur, la société Groupama Centre Manche, font valoir qu’elle est dépourvue d’utilité au motif, d’une part, que toute action indemnitaire dirigée contre la commune de Lieurey serait prescrite, d’autre part, que les éléments produits par la société MAAF sont, en l’état, insuffisants pour permettre à la société requérante d’engager la responsabilité de la commune devant le juge du fond.

D’une part, il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites, que la configuration des lieux au moment de l’accident est établie, de même que l’existence d’une priorité à droite pour les véhicules provenant de la rue du hameau Picot et s’engageant sur la route départementale. Il résulte également de l’instruction que, postérieurement à l’accident, la configuration des lieux a été modifiée avec l’aménagement d’un panneau « stop » rue du hameau Picot à l’intersection avec la RD 810. Une mesure d’expertise ne permettrait pas, dans ces circonstances, de reconstituer l’état des lieux au moment de l’accident, le 23 juillet 2016, mais se ferait nécessairement au vu des plans et photographies déjà en possession des parties. Par suite, au vu des éléments dont disposent les parties et, au surplus, de ceux dont la société MAAF assurances a eu connaissance dans le cadre de l’enquête relative aux circonstances de l’accident entre les deux véhicules, la mesure d’expertise demandée ne présente aucune utilité.

D’autre part, la mesure d’expertise sollicitée en vue d’établir la dangerosité alléguée de l’intersection et la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police porte sur une question de qualification juridique à laquelle il n’appartient pas à un expert, désigné sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de répondre mais qui relève de l’appréciation des juges du fond, saisis, le cas échéant, d’une action en responsabilité engagée par la société MAAF assurances contre la commune de Lieurey.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir et l’exception de prescription quadriennale opposées par la commune de Lieurey et la société Groupama Centre Manche, que les conclusions tendant à la désignation d’un expert présentées par la société MAAF assurances doivent être rejetées, de même que ces conclusions tendant à la réserve des dépens.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société MAAF assurances la somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Lieurey et à la société Groupama Centre Manche au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société MAAF assurances est rejetée.

Article 2 : La société MAAF assurances versera à la commune de Lieurey et à la société Groupama Centre Manche la somme totale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MAAF assurances, à la commune de Lieurey et à la société Groupama Centre Manche.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

signé

C. GRENIER

La république mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes