Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2026, M. A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois ;

2°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Et aux termes des dispositions de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. En l’espèce, M. A…, ressortissant comorien, né le 23 septembre 1997, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français par une demande déposée le 25 octobre 2024 sur la plateforme ANEF. Cependant, il ressort de la capture d’écran du compte ANEF de l’intéressé que la demande titre de séjour a été clôturée pour incomplétude le 18 mars 2026 au motif qu’il n’a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d’un visa long séjour, en application de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par M. A… font obstacle à l’exécution de cette décision de clôture de son dossier de demande de titre de séjour. Dès lors, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est manifestement pas remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, qui est manifestement mal fondée, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2026.

Le juge des référés,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.