Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me C… E… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- elle est mère d’un enfant de nationalité française, Ilane A… né le 6 juillet 2023 à Mamoudzou ; elle vit avec lui, s’occupe de son éducation et pourvoit à son entretien ; elle est arrivée très jeune à Mayotte et a réalisé une part importante de ma scolarité à Mayotte ; ses parents sont aussi ici et sont en situation régulière, ils ont des titres de séjour ; son unité familiale est bien établie ici, et ne peut être reconstituée aux Comores ; ces mesures ont été prises sans aucune évaluation de sa situation personnelle et familiale effectuée au préalable. ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 10 février 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Bayon pour la requérante qui relève que la requérante a été scolarisée du CE2 jusqu’au CAP, qu’elle est mère de français, qu’elle n’a pas famille aux Comores ; il demande par ailleurs que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- les observations de M^me E… qui indique être arrivée à Mayotte en 2015, qu’elle a un CAP de commerce, qu’elle vit avec le père son enfant, que celui-ci dispose d’un titre de séjour;

- celles de M^me B… pour le préfet de Mayotte qui note l’absence d’éléments suffisants en ce qui concerne la vie familiale.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E…, ressortissante comorienne née en 2006, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 8 février 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, M^me E… ayant été assistée à l’audience par un avocat, il y a lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». En outre, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

5. Il résulte de l’instruction que la requérante, qui s’exprime en un français correct à l’audience, est arrivée à Mayotte en 2014 et y a été scolarisée depuis la classe de CE2 en 2014 jusqu’à la classe de CAP 2ème année en 2023. Elle est mère d’un enfant français, Ilane A… né le 6 juillet 2023 à Mamoudzou. Toutefois, si la requérante a soutenu à l’audience que M. D… A…, père son enfant, vivait avec elle et participait à l’entretien et l’éducation de son enfant, elle n’a produit aucun élément à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, si elle affirme que ses parents résident régulièrement à Mayotte, cela n’est pas établi pour son père alors que, s’agissant de sa mère, celle-ci, si elle détient un titre de séjour, réside dans l’Hexagone. Dans ces conditions, M^me E… qui ne justifie pas d’une particulière intégration dans la société française, ne démontre pas que le préfet en prenant l’arrêté en cause aurait porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le critère d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M^me E… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : M^me E… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… E… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.