Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2252/2026 du

27 janvier 2026 du préfet de Mayotte par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

° l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

° l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

° à l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B… A…, ressortissante comorienne née en 1997 aux Comores, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise par préfet de Mayotte assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Elle soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de son enfant ainsi qu’aux droits consacrés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en raison d’un risque de persécution dans son pays d’origine, l’intéressée se prévalant de l’ancrage de sa vie privée et familiale sur le territoire, par la présence de sa cellule familiale composée de son compagnon, ressortissant français et de leur enfant commun, également de nationalité française. Toutefois, elle n’assortit ses allégations, notamment celles relatives au risque encouru en cas de retour aux Comores, d’aucune précision. En se bornant à produire le passeport de sa fille, un certificat de scolarité ainsi que des factures éparses, elle ne justifie pas de la contribution effective du père de l’enfant à son entretien et à son éducation, pas plus qu’elle ne démontre la communauté de vie de la cellule familiale. Dans ces conditions, et alors que son séjour en France est récent, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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