Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Il soutient que :

- sa demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ;

- l’exigence d’un visa long séjour est excessive ;

- la récente décision de clôture du dossier porte atteinte à ses droits fondamentaux et à ceux de son enfant français ;

- la mesure sollicitée est utile et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction une requête manifestement irrecevable ou mal fondée.

2. Il est constant que l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par M. A…, ressortissant comorien né le 3 août 1977, père d’un enfant français, s’est achevée par une décision préfectorale de clôture du dossier pour incomplétude, au motif que l’intéressé n’a pas justifié être en possession du visa long séjour désormais exigé pour le titre en cause en application de l’article L. 441-7 du CESEDA issu de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée par l’intéressé dans le cadre de sa requête déposée le 24 mars 2026, à savoir une injonction qui serait faite à l’administration de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, serait de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Une telle mesure ne peut donc, en l’espèce, être prononcée par le juge du référé « mesures utiles ».

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure définie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.