Tribunal administratif de Mayotte, 12 février 2026, n° 2600422

TA Mayotte
Rejet 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation de la demandeuse
La cour a estimé que la demande ne satisfaisait pas à la condition d'urgence requise, car la demandeuse n'a pas démontré avoir effectué des démarches concrètes auprès de l'administration pour obtenir l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 févr. 2026, n° 2600422
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que son dossier ANEF soit rouvert et qu’un rendez-vous lui soit accordé en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour, M^me B…, ressortissante comorienne, se borne à produire la confirmation de sa pré-demande du 21 juin 2024 et un récent courriel l’informant de la clôture de son dossier, considéré comme incomplet, et à invoquer les circonstances qui rendraient nécessaire la régularisation de sa situation en sa qualité de parent d’enfant français. L’intéressée justifie insuffisamment, par ces éléments, des démarches concrètement accomplies par elle auprès de l’administration pour obtenir, en présentant un dossier complet, l’enregistrement effectif de sa demande de titre de séjour. Ainsi, il n’apparaît pas que M^me B… se soit heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. En conséquence, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Mamoudzou, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.