Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A représenté par M^e Alagapin-Graillot demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer son dossier de naturalisation sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Alagapin-Graillot au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A a tenté en vain à de multiples reprises au cours des mois de mars, avril et mai 2022 d’obtenir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Torcy afin de déposer sa demande de naturalisation. La mesure présente en l’espèce un caractère d’utilité et M. A fait valoir au titre de la justification de l’urgence qu’une promesse de signature d’un contrat de travail à durée indéterminée est conditionné à l’acquisition de la nationalité française.

3. Dans ces conditions il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de convoquer M. A afin qu’il dépose sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de convoquer M. A afin qu’il dépose sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,