Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 2205584

TA Melun
Non-lieu à statuer 30 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'Office avait déjà préenregistré la demande de regroupement familial et avait demandé des compléments, rendant ainsi l'injonction inutile.
Rejeté
Responsabilité de l'État dans le litige
La cour a jugé que l'État n'était pas partie au litige, rendant ainsi la demande de frais de justice irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 juin 2022, n° 2205584
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2205584

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 14 juin 2022, M. A B, représenté par M^e Helalian, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la présente requête l’Office français de l’immigration et de l’intégration a préenregistré la demande de regroupement familial de M. B déposée le 5 novembre 2021 et lui a adressé une demande visant à compléter son dossier. Dans ces conditions il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.

3. L’État n’étant pas partie au litige, les conclusions présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,