Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 janv. 2021, n° 21000006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 21000006 |
Texte intégral
Montpellier, le 26/01/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 JAN. 2021 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6, rue Pitot
E21000006/34 CS 99002
MONTPELLIER CEDEX 02 34063 PREFECTURE de L’AUDE Téléphone: 04.67.54.81.00 A l’attention de Mme X Y Télécopie cf site internet Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau de l’Administration Territoriale Greffe ouvert du lundi au vendredi de Préfecture de l’Aude 08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00
52 rue Jean Bringer – CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Dossier n° E21000006/34
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Enquête préalable à la régularisation administrative« des sources Combinaud 1 et 2 » alimentant en eau potable le hameau de […] appartenant à la commune de LABASTIDE
ESPARBAIRENQUE.
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, ingénieur territorial retraité, demeurant Chemin des Ménestrels Haut, LIMOUX (11300) (tel: 04.68.31.18.32 : portable : 06.80.45.44.63) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture
d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation, Nathalie JERNIVAL
шийClassics d’enquête vives on CE_
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER 26/01/2021
N° E21000006/34
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur
CODE : 4
Vu enregistrée le 18/01/2021, la lettre par laquelle Madame la Préfète de l’Aude demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique préalable à la régularisation administrative« des sources Combinaud 1 et 2 » alimentant en eau potable le hameau de […] appartenant à la commune de LABASTIDE ESPARBAIRENQUE. ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation, et notamment son article L 11-1;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à Madame la Préfète de l’Aude, à Monsieur le Maire de LABASTIDE ESPARBAIRENQUE, à Monsieur le
Président du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire et à Monsieur Z AA.
Fait à Montpellier, le 26/01/2021
Le Magistrat-délégué
Louis-Noel LAFAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Annonce ·
- Département ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil ·
- Charges
- Regroupement familial ·
- Carte de séjour ·
- Communauté de vie ·
- Violence ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Conjoint ·
- Vie privée
- État d'urgence ·
- Collectivités territoriales ·
- L'etat ·
- Maire ·
- Épidémie ·
- Premier ministre ·
- Police spéciale ·
- Police générale ·
- Police ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Passeport ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Exécution du jugement ·
- Mesures d'exécution ·
- Autorisation
- Permis d'aménager ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Sursis à statuer ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Recours gracieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Réfugiés ·
- Liberté ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assistance sociale ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Ville ·
- Harcèlement moral ·
- Gymnase ·
- Suspension ·
- Fonctionnaire ·
- Victime ·
- Faute ·
- Menace de mort ·
- Fait ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire enquêteur ·
- Maire ·
- Enquete publique ·
- Ouverture ·
- Orange ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Environnement ·
- Télécopie ·
- Correspondance
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Stipulation ·
- Demande ·
- Protection ·
- Apatride
- Albanie ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- Territoire français ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.