Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M^me C… A… et M. B… F… représentés par M^e Jove Dejaiffe, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Presles-en-Brie a délivré au profit de M. E… D… le permis de construire PC n° 0773772200006.

2°) de mettre à la charge du maire de Presles-en-Brie le versement de la somme de 3 000 au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- la lettre du 27 septembre 2023 adressée par le greffe du tribunal invitant les requérants à transmettre la décision attaquée dans son intégralité.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas joint une copie de cette décision et n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n’ont pas produit à l’appui de leur requête la décision attaquée dans son intégralité. A la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffe du tribunal par l’application « Télérecours » le 27 septembre 2023, le conseil des requérants a produit d’autres documents relatifs notamment à un permis d’aménager ainsi que la même décision incomplète sans justifier être dans l’impossibilité de la produire dans son intégralité. Dans ces conditions, la requête de M^me A… et M. F…, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… et M. F… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et M. B… F….

Copie en sera adressée au maire de Presles-en-Brie.

Fait à Melun, le 28 novembre 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,