Insuffisance de motivation
Décisions
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé
Dans le cadre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, le Conseil d'Etat statue de façon motivée sur une demande d'autorisation de plaider, sans être tenu de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision rendue par le tribunal administratif.
[…] le juge qui, saisi d'une telle demande, s'abstient de se prononcer sur le bien-fondé d'un tel moyen, n'entache pas son jugement d'une insuffisance de motivation. […] ne peut être présenté à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer et en ne se prononçant pas, par suite, sur le bien-fondé d'un tel moyen, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ; que le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
) L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.,,, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que l'avis du médecin inspecteur de la santé publique serait insuffisamment motivé peut être utilement invoqué pour contester la légalité tant d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour que d'une mesure d'éloignement ; que, par suite, […]
[…] « Concours financier versé dans le cadre du programme d'information du citoyen européen (Prince) – Projet concernant la préparation à l'introduction de l'euro en milieu scolaire – Décision ordonnant le remboursement de l'avance versée – Obligation de motivation – Erreur d'appréciation » Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Erreur d'appréciation (Art. 230 CE) (cf. points 36-39, 48, 50-52, 66-67, 70, 74, 77)
[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 septembre 1998. – Industria del Frio Auxiliar Conservera SA contre Commission des Communautés européennes. – Police sanitaire – Mesures de sauvegarde – Décision 95/119/CE – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de proportionnalité – Principe d'égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir. – Affaire T-136/95. […] de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement – Insuffisance de motivation – Détournement de pouvoir – Absence
Pour l'application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée et d'insuffisance de motivation ne sauraient être regardés comme étant de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
[…] (affaire T-70/07) « Aides d'État – Construction navale – Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires – Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 – Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard » 1. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Distinction d'avec l'erreur manifeste d'appréciation (Art. 253 CE) (cf. point 37) 2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides à la construction navale (Règlement du Conseil nº 1540/98, art. 3, § 2) (cf. points 53-58) Objet
[…] Considérant qu'après avoir estimé que, si l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires était insuffisamment motivé faute de préciser les raisons ayant conduit la commission à fixer à 11,7 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, une telle insuffisance de motivation n'avait pas, en tout état de cause, le caractère d'une erreur entachant la régularité de la procédure d'imposition, la cour a jugé que, […]
Il résulte de ces dispositions que l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief […] 10. Par ce seul motif, le tribunal, qui, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, et hors dénaturation, a jugé que l'avis de la commission des pénalités était insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 147-2 précité, a légalement justifié sa décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Un bailleur signifie un congé refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction à son preneur, sans motiver son refus. […] Seul le premier cas entraine l'inefficacité du congé[1] et la poursuite corrélative du bail. […] En revanche, le congé insuffisamment motivé met fin au bail[2]. En effet, la « sanction » d'une absence ou d'une insuffisance de motivation d'un tel congé ne peut être le renouvellement automatique du bail, compte tenu du droit absolu du bailleur d'y mettre fin à son terme, mais seulement l'obligation de principe de payer au preneur une indemnité d'éviction[3], […]
Lire la suite…Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […] De ce fait, cette souplesse lui permet de revenir sur les erreurs de procédure et de motivation contenues dans la lettre de licenciement. […] A défaut pour lui de formuler une demande de précision, l'insuffisance de motivation ne peut être sanctionnée que par un mois de salaire. […]
Lire la suite…Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […] De ce fait, cette souplesse lui permet de revenir sur les erreurs de procédure et de motivation contenues dans la lettre de licenciement. […] A défaut pour lui de formuler une demande de précision, l'insuffisance de motivation ne peut être sanctionnée que par un mois de salaire. […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat écartant l'application de l'arrêt d'Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033), considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Suggestions
- VOYAGES SCANU (BOURGOIN-JALLIEU, 352985618)
- FORMATIONS D'AVENIR (PLERIN, 803184621)
- VILLA SAINT ALBAN (LAMENTIN, 824516975)
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 3 février 2025, n° 24/03290
Voici un extrait du prochain numéro : CE, 13 avril 2017, Association Le Gournay Karaté Do (387314) Insuffisance de motivation et responsabilité publique Au karaté, un combat « Yakusoku » est si codifié et arrangé, que son résultat – telle la procédure contentieuse – en est a priori prévisible et connu. […] En appel, la CAA de Versailles après avoir annulé pour irrégularité le jugement précédent a confirmé l'illégalité des actes communaux au nom d'une motivation défaillante des décisions individuelles défavorables puis a condamné la commune à une somme identique de 5000 €. […]
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