Insuffisance de motivation
Décisions
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé
Dans le cadre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, le Conseil d'Etat statue de façon motivée sur une demande d'autorisation de plaider, sans être tenu de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision rendue par le tribunal administratif.
[…] le juge qui, saisi d'une telle demande, s'abstient de se prononcer sur le bien-fondé d'un tel moyen, n'entache pas son jugement d'une insuffisance de motivation. […] ne peut être présenté à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer et en ne se prononçant pas, par suite, sur le bien-fondé d'un tel moyen, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ; que le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
) L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.,,, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que l'avis du médecin inspecteur de la santé publique serait insuffisamment motivé peut être utilement invoqué pour contester la légalité tant d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour que d'une mesure d'éloignement ; que, par suite, […]
[…] « Concours financier versé dans le cadre du programme d'information du citoyen européen (Prince) – Projet concernant la préparation à l'introduction de l'euro en milieu scolaire – Décision ordonnant le remboursement de l'avance versée – Obligation de motivation – Erreur d'appréciation » Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Erreur d'appréciation (Art. 230 CE) (cf. points 36-39, 48, 50-52, 66-67, 70, 74, 77)
[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 septembre 1998. – Industria del Frio Auxiliar Conservera SA contre Commission des Communautés européennes. – Police sanitaire – Mesures de sauvegarde – Décision 95/119/CE – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de proportionnalité – Principe d'égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir. – Affaire T-136/95. […] de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement – Insuffisance de motivation – Détournement de pouvoir – Absence
[…] (affaire T-70/07) « Aides d'État – Construction navale – Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires – Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 – Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard » 1. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Distinction d'avec l'erreur manifeste d'appréciation (Art. 253 CE) (cf. point 37) 2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides à la construction navale (Règlement du Conseil nº 1540/98, art. 3, § 2) (cf. points 53-58) Objet
Pour l'application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée et d'insuffisance de motivation ne sauraient être regardés comme étant de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
[…] Considérant qu'après avoir estimé que, si l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires était insuffisamment motivé faute de préciser les raisons ayant conduit la commission à fixer à 11,7 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, une telle insuffisance de motivation n'avait pas, en tout état de cause, le caractère d'une erreur entachant la régularité de la procédure d'imposition, la cour a jugé que, […]
Il résulte de ces dispositions que l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief […] 10. Par ce seul motif, le tribunal, qui, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, et hors dénaturation, a jugé que l'avis de la commission des pénalités était insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 147-2 précité, a légalement justifié sa décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Un bailleur signifie un congé refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction à son preneur, sans motiver son refus. […] Seul le premier cas entraine l'inefficacité du congé[1] et la poursuite corrélative du bail. […] En revanche, le congé insuffisamment motivé met fin au bail[2]. En effet, la « sanction » d'une absence ou d'une insuffisance de motivation d'un tel congé ne peut être le renouvellement automatique du bail, compte tenu du droit absolu du bailleur d'y mettre fin à son terme, mais seulement l'obligation de principe de payer au preneur une indemnité d'éviction[3], […]
Lire la suite…Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […] De ce fait, cette souplesse lui permet de revenir sur les erreurs de procédure et de motivation contenues dans la lettre de licenciement. […] A défaut pour lui de formuler une demande de précision, l'insuffisance de motivation ne peut être sanctionnée que par un mois de salaire. […]
Lire la suite…Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […] De ce fait, cette souplesse lui permet de revenir sur les erreurs de procédure et de motivation contenues dans la lettre de licenciement. […] A défaut pour lui de formuler une demande de précision, l'insuffisance de motivation ne peut être sanctionnée que par un mois de salaire. […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat écartant l'application de l'arrêt d'Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033), considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article 8 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Suggestions
- Insuffisance de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante
- Insuffisante motivation
- Absence de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la contrainte
Voici un extrait du prochain numéro : CE, 13 avril 2017, Association Le Gournay Karaté Do (387314) Insuffisance de motivation et responsabilité publique Au karaté, un combat « Yakusoku » est si codifié et arrangé, que son résultat – telle la procédure contentieuse – en est a priori prévisible et connu. […] En appel, la CAA de Versailles après avoir annulé pour irrégularité le jugement précédent a confirmé l'illégalité des actes communaux au nom d'une motivation défaillante des décisions individuelles défavorables puis a condamné la commune à une somme identique de 5000 €. […]
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