Insuffisance de motivation
Décisions
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé
Dans le cadre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, le Conseil d'Etat statue de façon motivée sur une demande d'autorisation de plaider, sans être tenu de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision rendue par le tribunal administratif.
[…] le juge qui, saisi d'une telle demande, s'abstient de se prononcer sur le bien-fondé d'un tel moyen, n'entache pas son jugement d'une insuffisance de motivation. […] ne peut être présenté à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer et en ne se prononçant pas, par suite, sur le bien-fondé d'un tel moyen, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas insuffisamment […] motivé son arrêt ; que le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
) L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.,,, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que l'avis du médecin inspecteur de la santé publique serait insuffisamment motivé peut être utilement invoqué pour contester la légalité tant d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour que d'une mesure d'éloignement ; que, par suite, […]
[…] « Concours financier versé dans le cadre du programme d'information du citoyen européen (Prince) – Projet concernant la préparation à l'introduction de l'euro en milieu scolaire – Décision ordonnant le remboursement de l'avance versée – Obligation de motivation – Erreur d'appréciation » Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Erreur d'appréciation (Art. 230 CE) (cf. points 36-39, 48, 50-52, 66-67, 70, 74, 77)
[…] . – Police sanitaire – Mesures de sauvegarde – Décision 95/119/CE – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de proportionnalité – Principe d'égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir. – Affaire T-136/95. […] Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers – Interdiction totale d'importer des lots de produits de la pêche en provenance de l'ensemble du Japon – Violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement – Insuffisance de motivation – Détournement de pouvoir – Absence
[…] Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Distinction d'avec l'erreur manifeste d'appréciation (Art. 253 CE) (cf. point 37) 2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides à la construction navale (Règlement du Conseil nº 1540/98, art. 3, § 2) (cf. points 53-58)
Pour l'application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée et d'insuffisance de motivation ne sauraient être regardés comme étant de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Il résulte de ces dispositions que l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief […] 10. Par ce seul motif, le tribunal, qui, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, et hors dénaturation, a jugé que l'avis de la commission des pénalités était insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 147-2 précité, a légalement justifié sa décision.
Le moyen tiré de ce qu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF est insuffisamment motivée est opérant dans le cadre du recours de plein contentieux dirigé contre cette sanction.
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Commentaires
Voici un extrait du prochain numéro : CE, 13 avril 2017, Association Le Gournay Karaté Do (387314) Insuffisance de motivation et responsabilité publique Au karaté, un combat « Yakusoku » est si codifié et arrangé, que son résultat – telle la procédure contentieuse – en est a priori prévisible et connu. […] En appel, la CAA de Versailles après avoir annulé pour irrégularité le jugement précédent a confirmé l'illégalité des actes communaux au nom d'une motivation défaillante des décisions individuelles défavorables puis a condamné la commune à une somme identique de 5000 €. […]
Lire la suite…Un bailleur signifie un congé refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction à son preneur, sans motiver son refus. […] Seul le premier cas entraine l'inefficacité du congé[1] et la poursuite corrélative du bail. […] En revanche, le congé insuffisamment motivé met fin au bail[2]. En effet, la « sanction » d'une absence ou d'une insuffisance de motivation d'un tel congé ne peut être le renouvellement automatique du bail, compte tenu du droit absolu du bailleur d'y mettre fin à son terme, mais seulement l'obligation de principe de payer au preneur une indemnité d'éviction[3], […]
Lire la suite…Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […] De ce fait, cette souplesse lui permet de revenir sur les erreurs de procédure et de motivation contenues dans la lettre de licenciement. […] A défaut pour lui de formuler une demande de précision, l'insuffisance de motivation ne peut être sanctionnée que par un mois de salaire. […]
Lire la suite…Une question demeure : c'est celle de l'insuffisance de motivation. […] De ce fait, cette souplesse lui permet de revenir sur les erreurs de procédure et de motivation contenues dans la lettre de licenciement. […] A défaut pour lui de formuler une demande de précision, l'insuffisance de motivation ne peut être sanctionnée que par un mois de salaire. […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat écartant l'application de l'arrêt d'Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033), considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L1235-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. […]
Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-58 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, …
Suggestions
- Insuffisance de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante
- Insuffisante motivation
- Absence de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la contrainte
Voici un extrait du prochain numéro : CE, 13 avril 2017, Association Le Gournay Karaté Do (387314) Insuffisance de motivation et responsabilité publique Au karaté, un combat « Yakusoku » est si codifié et arrangé, que son résultat – telle la procédure contentieuse – en est a priori prévisible et connu. […] En appel, la CAA de Versailles après avoir annulé pour irrégularité le jugement précédent a confirmé l'illégalité des actes communaux au nom d'une motivation défaillante des décisions individuelles défavorables puis a condamné la commune à une somme identique de 5000 €. En cassation, cependant, le CE va renverser toute l'argumentation précédemment posée. (…)
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