Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
Décisions
[…] 1. M. B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par deux courriers du 10 juin 2021, informé de la fin de ses droits au revenu de solidarité active. Il a reformulé une demande en juillet 2021. Par une décision du 10 janvier 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé le refus de revenu de solidarité active. M. B demande l'annulation de ces décisions. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.
[…] Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre ce dernier de reprendre l'instruction de son dossier. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. […] Fait à Marseille, le 29 décembre 2025.
[…] M. et M me X ne relèvent d'aucune des catégories visées à cet article ; qu'il ressort du dossier et n'est pas contesté que ceux-ci sont présents en France pour y suivre leurs parents qui sont tous deux amenés à y effectuer de très fréquents séjours ainsi qu'en Europe en leurs qualités de journalistes reporters d'images au sein de la chaîne de télévision IMED-TV dont une antenne est établie à Marseille, […] que par suite, alors même que la demande dont il a été saisi lui est parvenue par la voie postale, le préfet des Bouches-du-Rhône, […] il y a lieu d'annuler le refus opposé à leur demande par le préfet des Bouches-du-Rhône ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] A a déposé une demande de permis de construire portant sur l'aménagement et l'agrandissement d'une construction existante avec changement de destination sur une parcelle cadastrée G 2279, située hameau de Saint-Grégoire. […] Par un jugement n° 1802496 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de cet arrêté puis, se fondant sur l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, il a rejeté les conclusions d'injonction tendant à la délivrance du permis de construire en cause et a enjoint au réexamen de cette dernière autorisation d'urbanisme. […]
[…] DE MARSEILLE […] Par une requête, enregistrée le 1 er octobre 2014, M me A X demande au Tribunal l'annulation des décisions en date du 6 mars 2014 et du 30 juillet 2014 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 200 euros résultant d'un prêt de M. Y X. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
[…] DE MARSEILLE […] 1. d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 15 septembre 2010, présentée pour M. B Y, demeurant chez M me X, XXX à XXX, par M e Ahmed, avocat, qui demande au Tribunal : […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. Y aux fins d'annulation de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône n'appelle aucune mesure particulière d'exécution par l'administration au sens des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; que les conclusions présentées aux fins d'injonction doivent, dès lors, être rejetées ;
[…] 5. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu du motif d'annulation retenu, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B un titre de séjour. En revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
[…] 3. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande présentée par M me A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et lui délivre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « étudiant » dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour, à titre subsidiaire, […] Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M me A B aux fins d'annulation et d'injonction. […] Fait à Marseille, le 13 octobre 2022.
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Commentaires
V... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes d'annulation, l'une dirigée contre les délibérations du 28 novembre et du 23 décembre 2013, l'autre contre la décision de licenciement et contre une nouvelle délibération relative au plan de restructuration, en date du 13 mars 2014. […] Joignant les deux demandes, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 février 2016, a annulé les délibérations du 28 novembre et du 23 décembre 2013, rejeté les conclusions dirigées contre la délibération du 13 mars 2014 et annulé la décision de licenciement, au motif que le syndicat mixte avait manqué à son obligation de reclassement. […] Sur appel de la commune, […]
Lire la suite…Dutheillet de Lamothe Litige : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier étage de l'immeuble. […] Par un arrêt n° 14MA03518 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B…, […]
Lire la suite…L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […] En appel, la cour administrative d'appel de Marseille a donné raison à M. […] L… en ce qui concerne l'excès de pouvoir, en annulant à cet égard le jugement du tribunal administratif et la seconde décision du préfet, à nouveau pour insuffisance de motivation, […] Sur le plan indemnitaire, la cour a considéré que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort, dès lors que M. L… n'avait demandé qu'une indemnité de 2000 euros dans sa requête introductive d'instance. […] L… par le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Marseille a alors, par un jugement avant-dire droit du 20 novembre 2010, retenu des fautes tant de la part des marins pompiers, qui avaient manipulé M. […] Au vu de l'expertise, […] Le tribunal administratif avait confié au collège d'expert le soin d'évaluer la perte de chance imputable le cas échéant aux fautes de la ville ou de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille. […] Par ces motifs, Vous annulerez l'arrêt attaqué ; vous pourrez renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ; vous constaterez qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille ; […]
Lire la suite…. • Contestant cette mesure, l'intéressé a saisi le juge administratif afin d'annuler celle-ci. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait confirmé la décision du garde des Sceaux de le maintenir inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés. […] l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de celle-ci. Le tribunal a fait droit à sa requête par un jugement du 16 octobre 2014 que la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2015. […]
Lire la suite…Vous avez en conséquence annulé l'arrêt de la cour de Marseille qui lui avait accordé une indemnité de 2 millions d'euros. Dans la foulée de la notification de cette décision, le conseil municipal a cru devoir autoriser le maire de Fuveau à recouvrer les sommes que la commune avait été condamnée à verser à ce titre, ce que le maire a fait trois jours plus tard par plusieurs titres de recettes. […] A la demande de la SCA, le tribunal administratif de Marseille a, dans l'article 1er de son jugement du 11 octobre 2016, annulé la délibération du conseil municipal, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la SCA, […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Par un jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. B..., annulé la décision du ministre du travail du 19 juillet 2013 refusant d'inscrire l'établissement marseillais de la société Le Vulcain sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. […]
Lire la suite…Par un jugement n° 2100097 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 494252, par une ordonnance n° 24MA0625 du 14 mai 2024, enregistrée le 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, […] présenté par Mme B… épouse L…. […] Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme L…demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice ; […]
Lire la suite…Cinq jugements du tribunal administratif de Marseille et deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille sont déjà intervenus. […] après avoir condamné la ville à indemniser M. et Mme L... pour le préjudice subi, a enjoint sous astreinte à la ville de réaliser les travaux d'insonorisation nécessaires. […] M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la ville d'exécuter les travaux d'insonorisation décidés par des jugements antérieurs de 2006 et 2009, […] la cour est compétente pour liquider l'astreinte si, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif statuant sur des conclusions à fins d'injonction et d'astreinte - soit totalement en cas d'évocation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; Nancy : ressort des tribunaux
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- ENT.CARPENTIER (ETAMPES, 799734140)
Tout part de l'annulation de la préemption par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2003, jugement qui enjoignait à la ville de proposer l'acquisition du bien à la SCI La Lauzière au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner. […] En 2007, la SCI La Lauzière demande alors à ce même tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA, une injonction avec astreinte. […]
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