Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C D B, représenté par M^e Place, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse M^me A B ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d’accorder le regroupement familial sollicité en faveur de son épouse ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né en 1991, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, M^me A B, laquelle a été enregistrée le 21 février 2023. Le silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur cette demande a fait naître à l’issue d’un délai de six mois, en application de l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet dont M. B demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 octobre 2023, dont il n’est pas établi qu’elle aurait été notifiée avant l’introduction de la requête, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a accordé le regroupement familial sollicité par M. B en faveur de son épouse. Les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée doivent, dans ces conditions, être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur lesdites conclusions, ni par voie de conséquence sur les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme réclamée par la requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé : A. Jean Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,