Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B… soutient que :

- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 721-4 de ce même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Le bureau de l’aide juridictionnelle a admis M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me E… a été entendu au cours de l’audience publique du

18 décembre 2024, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal. Il n’y plus lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

M. B…, ressortissant bangladais, déclare être entré en France pour déposer une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 29 mars 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 15 décembre 2023 de la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Le requérant demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, par un arrêté du 26 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° D77-26-04-2024 le même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. C… D…, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, délégation pour signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu’il comporte alors en outre que l’autorité préfectorale n’est pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé ses décisions. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

En troisième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre de la décision faisant obligation à M. B… de quitter le territoire français qui n’implique pas par elle-même le retour de l’intéressé dans son pays d’origine.

En dernier lieu, si M. B… soutient qu’il encourrait des risques pour sa personne en cas de retour dans son pays d’origine en raison de conflits fonciers, il se borne à faire état de données générales sur la situation au Bangladesh, sans apporter la moindre précision relative à sa situation personnelle, alors qu’il est constant que sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office de protection des réfugiés et apatrides du 29 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 15 décembre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 15 mai 2024. Par voie de conséquence, les conclusions qu’il présente à ce titre ainsi que ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F… et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La présidente,

C. E…

La greffière,

C. MAHIEU

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,