Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2414839

TA Melun
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'une décision implicite
La cour a estimé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant un délai pour la réception d'une demande de rendez-vous, le silence de l'administration ne peut être considéré comme une décision.
Rejeté
Droit à un examen de la situation dans un délai raisonnable
La cour a jugé que le demandeur devait saisir le juge des référés pour ordonner une mesure utile, et que sa demande d'injonction était irrecevable.
Rejeté
Droit au remboursement des frais en cas de décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas de décision favorable à la demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 août 2025, n° 2414839
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414839
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Oruncak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un rendez-vous ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer physiquement son dossier de demande d’admission au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() « . Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

2. En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s’il s’y croit fondé, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous dans un délai raisonnable.

3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A contre une décision implicite inexistante sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées des 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,