Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2025, n° 2508321

TA Melun
Rejet 20 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Opposition à la saisie
La cour a constaté que la mainlevée des saisies avait déjà été effectuée par l'administration avant l'introduction de la requête, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais liés à une demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) Galaxie a demandé au tribunal d'ordonner la mainlevée totale de saisies administratives à tiers détenteurs pour un montant de 28 279 euros de taxes foncières et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros. La question juridique posée était de savoir si la requête était recevable, étant donné qu'une décision d'admission totale de mainlevée avait déjà été prise par l'administration le 10 juin 2025, avant l'introduction de la requête. La juridiction a conclu que la requête était irrecevable, car les actes de poursuite avaient déjà été levés, et a donc rejeté la demande de la SCI Galaxie.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 déc. 2025, n° 2508321
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508321
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenaël SAINTILAN
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Galaxie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 2508321, la société civile immobilière (SCI) Galaxie demande au tribunal :

1°) d’ordonner la mainlevée totale des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre les 12 février, 20 février et 28 mars 2025 pour un montant de 28 279 euros de taxes foncières au titre de l’année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que, suite à opposition à ces actes de poursuite formée le 8 avril 2025 par la SCI et reçue le 11 avril suivant, la division du recouvrement de la direction départementale a pris une décision d’admission totale le 10 juin 2025 en donnant mainlevée de ces saisies à tiers détenteur.

Vu :

- la décision du 10 juin 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a statué sur l’opposition à poursuites ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie a été assujettie à la taxe foncière au titre de l’année 2024 et reste redevable auprès du comptable du service des impôts des particuliers de Créteil de la somme de 28 279 euros. Les 12 février, 20 février et 28 mars 2025, des avis de saisies administratives à tiers détenteurs lui ont été notifiées afin de recouvrer cette somme. La SCI a formé opposition à ces actes de poursuite par courrier du 8 avril 2025 réceptionné le 11. Par la requête susvisée, la SCI Galaxie demande au tribunal d’ordonner la mainlevée totale de ces actes de poursuite.

3. Il résulte de l’instruction que, suite à l’opposition du 8 avril 2025, la division du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a, par décision du 10 juin 2025, donc antérieurement à l’introduction de la requête, pris une décision d’admission totale en donnant mainlevée des trois saisies administratives à tiers détenteur litigieuses. Il s’ensuit que les conclusions de la requête, enregistrée le 15 juin 2025, soit postérieurement à la mainlevée des actes de poursuite litigieux, à fin de mainlevée de ces saisies administratives à tiers détenteur, doivent être rejetées comme irrecevables. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Galaxie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Galaxie et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 20 décembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,