Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. D A, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

Sur le moyen commun aux décisions en litige :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable à défaut de comporter l’exposé des moyens et de conclusions ;

— les moyens soulevés sont dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 23 octobre 2024 à 13h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Boubaker, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la décision portant refus d’octroyer un délai de départ volontaire est entachée d’erreur d’appréciation et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d’erreur d’appréciation ;

— a entendu les observations de M. A assisté de M^me B, interprète ;

— a constaté que la préfète de l’Oise n’était ni présente, ni représentée ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 27 juin 2022, est irrégulièrement entré sur le territoire français en 2022, selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 octobre 2024, la préfète de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :

2. Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l’Oise a donné délégation à M. E C, sous-préfet de Beauvais, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, à l’effet de signer notamment les décisions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l’Oise s’est fondée pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Si M. A se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, qui serait enceinte de leur enfant à naître, il ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de cette situation. Par ailleurs, l’intéressé n’établit ni même n’allègue qu’il entretiendrait des liens étroits avec les membres de sa famille qui seraient présents sur le territoire national. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dépourvu d’attaches personnelles dans son pays d’origine, la décision contestée n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

6. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l’Oise s’est fondée pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

7. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".

9. Il est constant que M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, de sorte que sa situation entre dans le cas prévu au 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, l’intéressé ne se prévaut d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet puisse être regardé comme établi. Il s’ensuit que, à supposer même qu’un motif légitime justifie qu’il se soit abstenu de respecter les obligations fixées par l’assignation à résidence dont il a fait l’objet à fin d’exécuter la mesure d’éloignement qui a été édictée à son encontre, le 5 août 2024, par le préfet de l’Aisne, M. A se trouve dans le cas prévu au 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans lequel l’autorité préfectorale peut refuser d’assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, la préfète de l’Oise a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l’Oise s’est fondée pour fixer le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d’office. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

14. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

15. En premier lieu, la décision par laquelle la préfète de l’Oise a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, atteste que l’ensemble des critères énoncés par l’article L. 612-10 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été pris en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté.

17. En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu’il attend un enfant à naître avec sa compagne, de nationalité française, M. A ne justifie pas de l’existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet, le 5 août 2024, d’une précédente mesure d’éloignement qu’il s’est abstenu d’exécuter. Enfin, M. A, qui a été interpellé pour des faits de violation de domicile et tentative de vol par effraction commis le 8 octobre 2024, et est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ne conteste pas que sa présence sur le territoire national constitue une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français et de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, la préfète de l’Oise n’a pas commis d’erreur d’appréciation

18. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l’Oise, M. A n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté qu’il conteste.

Sur le surplus des conclusions :

19. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Il s’ensuit que ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M D A et à la préfète de l’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. DENYSLa greffière,

Signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410355