Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2025, n° 2509710
TA Melun 5 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Incompétence territoriale du tribunal

    La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais devait être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 5 sept. 2025, n° 2509710
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2509710
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour : 17 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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