Désistement 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 16 juil. 2025, n° 2402502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402502 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a implicitement rejeté sa demande de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’Agence Nationale de l’Habitat de réinstruire sa demande de subvention ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence Nationale de l’Habitat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, l’Agence nationale de l’Habitat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors que par une décision du 18 novembre 2024 sa demande a été réexaminée dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 400 euros lui a été accordée.
Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2025, M. A, représenté par Me Casadebaig, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 16 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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