Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 14 janvier 2025, n° 2205618

TA Nice
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Résidence stable et ressources suffisantes
La cour a estimé que même si ces circonstances étaient établies, elles ne suffisaient pas à ouvrir un droit au séjour.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 14 janv. 2025, n° 2205618
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2205618
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M^me B A, représentée par M^e Darmon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’une résidence stable sur le territoire français ; elle dispose de ressources suffisantes, sa fille réside régulièrement en France ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Soli a été entendu au cours de l’audience publique du 17 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 15 septembre 2022, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a opposé un rejet à sa demande d’admission au séjour.

2. En premier lieu, si la requérante fait valoir qu’elle dispose d’une résidence stable en France, que sa fille réside régulièrement sur le territoire et qu’elle dispose de ressources suffisantes, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précéde que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le jugement sera notifié à M^me B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Gazeau, première conseillère,

M^me Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le Président-rapporteur,

signé

P. Soli

L’assesseure la plus ancienne,

signé

D. Gazeau La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière