Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2025, n° 2506011

TA Melun
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 mai 2025, n° 2506011
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSLeana MERCENIERDiana CAPUANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M. A B, représenté par M^e Mercenier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 mai 2025, M. B maintient les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête n° 2504604 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10H00 en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Zanella,

— les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et déclaré s’en remettre à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 15 mai 2025, M. B, qui s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de l’instance, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler valable du 13 mai au 12 novembre 2025 et considère que la décision implicite de rejet en litige a de ce fait été implicitement abrogée, maintient seulement ses conclusions relatives aux frais liés au litige. Il doit dès lors être regardé comme s’étant ainsi désisté des conclusions à fin de suspension qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,