Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2410094

TA Melun
Annulation 20 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Obligation de réexaminer la demande de titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2410094
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2410094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie AÏT MEHDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B C A, représenté par M^e Ait Mehdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () » ;

2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,