Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction aux fins de réouverture et réinstruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

2°) de condamner l’administration, en application de l’article 1240 et 1241 du code civil, à lui verser une somme de 4 163,40 euros, au titre d’une allocation de France Travail suspendue pour la non-délivrance d’une attestation de prolongation de droit par l’administration depuis le 22 septembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte de l’instruction et notamment des propres mentions de la requête que M. A… a reçu sur la plateforme Anef, le 15 décembre 2025, la notification de clôture de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français, au motif qu’il n’a plus cette qualité. Le juge des référés, saisi, eu égard aux conclusions de la requête, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution de la cette décision qui vaut rejet de la demande de l’intéressé. Il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. MEYRIGNAC

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,