Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2025, n° 2406090

TA Melun
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et qu'elle est donc manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 sept. 2025, n° 2406090
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406090
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales lui demandant de rembourser des indus d’un montant de 479, 84 euros d’aide personnelle au logement et de prime d’activité.

Vu :

— la lettre du 10 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à M^me A… l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas joint une copie de cette décision et n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… n’a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation du 10 juin 2024 qui lui a été adressée par courrier recommandé distribué le 17 juin 2024. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de quinze jours imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,