Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 16 mai 2025 à 11h59, M. B A, représenté par M^e Simond, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle non salariée, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est présumée remplie, alors en outre que la décision en litige l’empêche d’exercer sa profession et met en péril la société qu’il a nouvellement créée ;

— la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom et le prénom de son auteur sont illisibles ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la réalité et à la gravité de la menace à l’ordre public qui la fonde ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet retient une menace simple à l’ordre public pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour alors qu’il vit en France depuis plus de quinze ans, dont treize ans sous couvert de titres de séjour ou récépissés ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M. A ne communique aucune pièce justifiant de l’urgence de sa situation ;

— ainsi que ses mentions l’indiquent, l’arrêté en litige a été pris par M. Guillaume, secrétaire général de la préfecture ;

— la menace à l’ordre public est caractérisée dès lors que le requérant a été reconnu coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 11 janvier 2019, de conduite malgré une injonction de restitution du permis de conduire le 7 avril 2023, et à deux reprises de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance malgré une suspension administrative de permis de conduire ;

— M. A ne justifie pas de l’ancienneté du concubinage dont il se prévaut, ni de son intégration dans la société française.

Vu :

— la requête enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2506419 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Au cours de l’audience publique tenue le 16 mai 2025 à 14h00, ont été entendus :

— le rapport de M^me Letort,

— les observations de M^e Simond, représentant M. A, présent, qui soutient en outre que la défense ne renverse pas la présomption d’urgence qui s’attache à sa demande de renouvellement de titre, que sa société a été créée récemment et est florissante, que les éléments produits par le préfet ne permettent toujours pas d’identifier l’auteur de la décision en litige, qu’il justifie de la présence en France de ses parents et de sa sœur, en situation régulière, ainsi que sa vie commune avec sa compagne depuis 2021 et qu’en conséquence de l’ancrage de sa vie privée et familiale en France, au regard de la faiblesse des faits reprochés, la décision est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— et les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui fait valoir en outre que la conduite d’un véhicule sous alcool présente un caractère dangereux pour soi comme pour autrui et qu’en conséquence cette infraction est sérieuse, alors qu’il ressort par ailleurs de la répétition des faits que M. A n’a pas compris la gravité des infractions qu’il a commises, en l’espace de deux ans et à des dates récentes, et qu’en conséquence de ce non-respect des valeurs de la République et de la justice française, aucune atteinte n’est portée au respect de sa vie privée et familiale.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 2 mars 1994 à Lac (Albanie), entré en France au cours de l’année 2010, a bénéficié le 18 décembre 2022 de la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié ». Le 13 décembre 2023, le requérant a présenté une demande de rendez-vous sur le site internet « Démarches simplifiées » et a été convoqué le

4 mars 2024 pour le dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut vers celui « d’entrepreneur ». Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande et a obligé M. A à quitter le territoire français.

M. A demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté, en tant qu’il porte refus de renouvellement de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Selon les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par

M. A, le préfet du Val-de-Marne a considéré que la présence du requérant en France constitue une menace pour l’ordre public, en se fondant sur les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Créteil le 15 septembre 2022 à 500 euros d’amende pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance et conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, à 400 euros d’amende et à

60 jours-amende à dix euros pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, et par le tribunal judiciaire de Versailles le 3 décembre 2024 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende pour conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis de conduire. De plus, le mémoire en défense produit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, relève une condamnation prononcée le 11 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Créteil à 400 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, et par le tribunal judiciaire de Melun le 7 avril 2023 à

60 jours-amende à dix euros pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire.

5. Au regard de ces circonstances, il résulte de l’instruction qu’aucun des moyens soulevés par la requête n’est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’urgence, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction avec astreinte, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. LetortLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,