Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 mars 2025, n° 2415375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415375 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Nkounkou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son passeport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Villemomble (93250) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415375
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Zone urbaine ·
- Modification ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Délai ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Activité
- Sorgho ·
- Budget ·
- Semence ·
- Coûts ·
- Dépense ·
- Agriculture ·
- Maïs ·
- Justice administrative ·
- Produit agricole ·
- Marché intérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Bailleur ·
- Débiteur ·
- Montant
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours gracieux ·
- Prescription ·
- Assainissement ·
- Station d'épuration
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Ambassadeur ·
- Acte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carrière ·
- Lorraine ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Cadre ·
- Avancement ·
- Continuité ·
- Décret ·
- Échelon ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Document
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances publiques ·
- Prélèvement social ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- La réunion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Salaire minimum ·
- Référence ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Lien ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Secteur d'activité ·
- Compétitivité ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours hiérarchique ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.