Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 10
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-15, L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :
-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
-pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;
-pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
Il s'agit d'une disposition introduite pour les membres du conseil municipal par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique traduite dans l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. […] En effet, dès lors que l'article L. 2511-1 dispose que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes et que l'article L. 2123-18-2 ne fait pas partie des articles non applicables aux collectivités précitées, […] aux articles L. 2511-33 et suivants du CGCT.
Lire la suite…[…] au Recueil ; Section, 4 juin 2007, L... et Consorts G…, n° 303422 et 304214, au 1 L'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit un dernier alinéa aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales de façon à prévoir que « lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité […] L'article L. 2511-33 du CGCT rend ces dispositions également applicables aux maires, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, […] 33. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […]
[…] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; en effet, cette délibération a été prise par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 2123-35 et L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales.