Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2025, n° 2510187

TA Melun
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la demande ne revêtait pas un caractère d'utilité en raison de la décision implicite de rejet intervenue, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Urgence de la demande
La cour a jugé que cette demande était également sans objet en raison de la décision implicite de rejet, qui rendait la demande inutile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à une requête qui n'avait pas été acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 juil. 2025, n° 2510187
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSNader AJOYEV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Ajoyev, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse retirer sa carte de résident, dans un délai de 3 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre tout document attestant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code précise que :

« La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de délivrance de duplicata auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne et s’est vu délivrer en dernier lieu un récépissé, valable du 24 février au 23 mai 2022. En l’absence de décision expresse du préfet du Val-de-Marne, une décision implicite de rejet est intervenue, en tout état de cause, après la délivrance de ce récépissé.

5. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé : S. Dewailly

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,