Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 avr. 2025, n° 2403697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2403697 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Cobat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 et un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la société Cobat demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser la somme de 6 083,20 euros en règlement de deux factures au titre du marché n° 2019M23, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des factures ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne une indemnité en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la commune de Bonneuil-sur-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Fait à Melun, le 16 avril2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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