Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle soutient qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir transmis, en réponse à une demande qui lui avait été adressée, une attestation linguistique ou un diplôme justifiant d’un niveau linguistique B1 dès lors elle est atteinte de surdité et qu’elle pratique la langue des signes française, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité d’effectuer un test linguitisque.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2025 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— l’arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l’article 14-1 et au b du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lina Bousnane, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 17 juin 2025 à 10 heures 30.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Les services de la préfecture lui ont adressé, le 2 mai 2024, une demande l’invitant à produire des pièces complémentaires, dans un délai de deux mois. Par une décision du 14 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M^me A demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

3. Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l’absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d’une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors plus qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation.

4. En second lieu, aux termes de l’article 37 du décret précité : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (). / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d’un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites () ». Aux termes de l’article 37-1 de ce même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / / b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé/ / L’autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l’état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l’article 17-3 du code civil, ou, à l’étranger, par un médecin choisi par l’autorité diplomatique ou consulaire. ».

5. En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M^me A en vue d’acquérir la nationalité française, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur le motif que, malgré une demande de pièces qui lui avaient été adressée le 2 mai 2024, l’intéressée n’a pas produit l’ensemble des documents requis dans le délai de deux mois qui lui était imparti, en particulier une attestation linguistique ou un diplôme justifiant d’un niveau linguistique B1.

6. M^me A, qui ne conteste pas ne pas avoir transmis une telle attestation, soutient néanmoins qu’elle ne considérait pas être tenue de produire un tel document, eu égard à la surdité dont elle est atteinte rendant impossible un son évaluation linguistique. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un certificat médical du 9 septembre 2024, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé pris pour l’application de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, que la requérante est effectivement atteinte d’un handicap l’empêchant de manière permanente de se soumettre à une évaluation linguistique. Toutefois, et d’autre part, M^me A reconnait elle-même ne pas avoir informé les services de la préfecture du handicap dont elle est atteinte à l’occasion du dépôt de sa demande de naturalisation, ni même en réponse à la demande de pièces complémentaires qui lui avait été adressée alors, au demeurant, que le certificat médical qu’elle produit, bien que conforme aux dispositions de l’article 37-1 du décret précité, est postérieur à la date de la mise en demeure dont elle a fait l’objet et même à celle de la décision contestée. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir, par le moyen qu’elle invoque, que c’est à tort que la préfète du Val-de-Marne a, en application de l’article 40 du décret précité, procédé au classement sans suite de sa demande.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

La rapporteure,

L. BousnaneLe président,

X. Pottier

La greffière,

C. Leroy

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,