Tribunal administratif de Rouen, 4 juin 2025, n° 2502327

TA Rouen
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion soumise au juge et devait être considérée comme un recours gracieux adressé à l'administration, qui n'est pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 4 juin 2025, n° 2502327
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A transmet au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime tendant au réexamen de sa situation à la suite d’une décision en date du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ». « . En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. A a transmis au tribunal une lettre intitulée « recours gracieux » et adressée au préfet de la Seine-Maritime par laquelle il fait état du classement sans suite de sa demande de naturalisation par le préfet de la Seine-Maritime, et par laquelle il sollicite le réexamen de sa demande ou l’autorisation de déposer une nouvelle demande, au motif que l’absence de présentation, le jour de l’entretien, de l’original de son acte de naissance en arabe, et de son acte de mariage en arabe, était involontaire, et qu’il avait déjà produit, par voie dématérialisée, ces documents.

4. Bien qu’adressé au tribunal administratif, ce courrier demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration.

5. Il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un recours gracieux adressé à l’administration. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle, et il appartient donc à M. A de saisir le préfet de la Seine-Maritime de son recours gracieux et, en cas de rejet de celui-ci, de saisir le cas échéant le tribunal administratif d’un recours contentieux en présentant une requête satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

6. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

7. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A dépose une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 4 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502327ah