Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2025, n° 2105099

TA Melun
Désistement 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi un désistement d'office.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le désistement d'office de la requête empêche toute décision sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2105099
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2105099
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2021, M^me A… C… B…, représentée par M^e Meliodon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, de confirmer la validité de la carte de résident qui lui a été délivrée le 16 juillet 2020 ou, à défaut, de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d’autre part, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais une pièce, enregistrée le 21 mars 2024, et qui a été communiquée à M^me B….

Une lettre a été adressée le 8 juillet 2025 à M^e Meliodon, conseil de M^me B…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R.611-8-6 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414‐1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 8 juillet 2025, via l’application Télérecours, à M^e Meliodon, conseil de M^me B…. M^e Meliodon n’a pas pris connaissance de cette demande, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^e Meliodon doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 8 juillet 2025, date de mise à disposition du document dans l’application. Il n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions. Par suite, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 octobre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,