Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M^me B…, représentée par M^e Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l’encontre de la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de

15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-

la décision est insuffisamment motivée ;

-

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

-

elle méconnait les dispositions de l’article L. 515-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est dans une situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

le 20 juin 2023, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été accordé à M^me B… ;

-

aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

-

la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Tiennot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 25 avril 1999 à Kinshasa (République démocratique du Congo) est entrée sur le territoire le 1er mars 2022 et a déposé une demande d’asile le 7 mars 2023. Le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été accordé par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 23 janvier 2024. Par une décision du 7 mars 2023, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Elle a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, rejeté le 25 mai 2023. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cette décision. Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui a, par la suite, été octroyé par le directeur général de l’OFII par une décision du 20 juin 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version applicable à la date de la décision attaquée : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

Pour contester la décision attaquée, M^me B… fait valoir que son état de santé la rend vulnérable. En effet, il ressort de l’avis du médecin de l’OFII du 14 juin 2023 que l’intéressée est atteinte d’une pathologie sévère et présente une grande vulnérabilité somatique et psychologique, de telle sorte que l’OFII a d’ailleurs reconnu sa vulnérabilité et lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à la suite de cet avis, à compter du 20 juin 2023. Si l’OFII indique ne pas avoir été informé de cette situation dès lors que M^me B… n’a pas retourné son dossier au service médical de l’OFII, cette situation est sans incidence sur la vulnérabilité de l’intéressée, alors au demeurant qu’il ressort des termes-mêmes de l’avis du médecin de l’OFII qu’il y a eu un retard imputable au service dans la transmission des pièces médicales. Par suite, la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la vulnérabilité de M^me B… et doit, pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changements dans les circonstances de droit ou de fait relatives à la situation de M^me B…, que celle-ci se voit octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de la date à laquelle elle a présenté sa demande soit le 7 mars 2023, jusqu’à la date d’octroi de ses conditions matérielles d’accueil, soit le 20 juin 2023. Il y a par suite lieu d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder au versement pour la période en cause de l’allocation pour demandeur d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement à

M^e Miram-Marthe-Rose d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à M^me B… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de verser l’allocation pour demandeur d’asile pour la période du 7 mars 2023 au 20 juin 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Miram-Marthe-Rose une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Miram-Marthe-Rose.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M^me Arassus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

La rapporteure,

S. TIENNOT

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,