Désistement 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er déc. 2025, n° 2511108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511108 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme C… A…, représentée par Me Ferre, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a mis à sa charge la somme de 15 837,94 euros au titre d’un indu de pension, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 8 avril 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 15 837,94 euros en réparation du préjudice occasionné par ces décisions illégales ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de « réduire de manière significative, voire d’annuler, la créance litigieuse mise à sa charge au regard de sa bonne foi et de sa situation financière » ;
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de la CNRACL et de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Melun, le 1er décembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé :
Mme B…
La République mande et ordonne à la caisse des dépôts et consignations en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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