Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, complétée le 21 novembre 2025, M. A… E…, représenté par M^e Geniès, demande au tribunal, sur le fondement de la procédure prévues aux articles R. 779-1 à R. 779-9 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 2025 portant mise en demeure des gens du voyage stationnés illégalement chemin des Mulets – ZAC du Champ de Foire à Melun de quitter les lieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il indique qu’il représente une communauté de gens du voyage qui s’est installée au début de mois de septembre sur un site à Melun, chemin des Mulets sur la zone d’aménagement concertée du Champ de Foire, de façon à ne gêner personne, et que, par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures sous peine de procéder à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles leur appartenant.

Il soutient que la décision contestée a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, que le préfet ne peut, aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ordonner l’évacuation d’un terrain occupé par les gens du voyage que s’il existe un arrêté interdisant le stationnement des caravanes sur le territoire de la commune régulièrement pris et publié par une autorité compétente, que la commune d’agglomération de Melun-Val-de Seine n’était donc pas compétente pour interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, que la décision en cause n’est pas motivée, qu’elle méconnait les dispositions du I de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 car l’aire de Melun est occupée par des gens du voyage sédentarisés, qu’elle est entachée d’une erreur de fait car la propriété du terrain en cause n’est pas démontrée, ainsi que d’une erreur de qualification juridique des faits car il n’est porté atteinte à aucun des composants de l’ordre public, et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnait le droit à mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

la décision contestée,

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 21 novembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu

les observations de M^e Geniès, représentant M. E…, requérant, présent, qui maintient le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte eu égard à la rédaction de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2025, qui n’avait pas compétence sur l’arrondissement de Melun, qui indique que l’aire d’accueil de Melun est fermée jusqu’à nouvel ordre, que la demande a été faite par le président de l’agglomération, qu’ils sont installés depuis début septembre et qu’il ne peut leur être reproché qu’un seul tapage, qu’il s’agit d’un parking fermé et clôturé avec un accès unique , que les plaintes produites ne les concernent pas, qu’il n’y aucune urgence à évacuer les lieux.

les observations de M. B…, représentant le préfet de Seine-et-Marne, qui confirme que le président de l’agglomération dispose de la compétence en matière de police des gens du voyage, que la disponibilité des places doit s’analyser sur l’ensemble du département et que la mesure concernée n’aura aucune conséquence sur la scolarisation des enfants.

Considérant ce qui suit :

Le 2 septembre 2025, un responsable d’un magasin de grande surface a déposé une plainte auprès du service local de police judiciaire de Melun pour dénoncer la présence de véhicules de gens de voyage sur le parking de son établissement. Les services de police ont constaté, le même jour, la présence d’une quinzaine de véhicules et de 18 caravanes sur ce parking. Une nouvelle plainte a été déposée le 27 octobre 2025. Par une lettre du 6 novembre 2025, le président de la communauté d’agglomération Melun – Val-de-Seine a saisi le préfet de Seine-et-Marne d’une demande de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée à l’encontre de cette communauté de gens du voyage, motivée par « des dysfonctionnements liés à la soustraction d’énergie avec des branchements électriques non conforme qui courent à même le sol ainsi qu’un branchement en eau sur une borne incendie ». Par un arrêté du 17 novembre 2025, notifié le 18 novembre 2025 à 14 heures, le préfet de Seine-et-Marne a donc mis en demeure les occupants du site en cause de le quitter sous 48 heures sous peine d’évacuation forcée. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… E…, agissant en représentant de sa communauté de gens du voyage, demande au tribunal, sur le fondement de la procédure prévues aux articles R. 779-1 à R. 779-9 du code de justice administrative, d’annuler cet arrêté du 17 novembre 2025.

En premier lieu, d’une part, par un arrêté du n° 25/BC/097 du 7 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. D… C…, directeur de cabinet du préfet, signataire de la décision contestée, à l’effet de signer, notamment,, « tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l’arrêté préfectoral n°  SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures », à l’exception de certaines catégories d’actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés pris sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. D’autre part, aux termes de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025, qui fixe limitativement les attributions du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, celui-ci s’est vu attribuer explicitement, au point 2-3-1 « Sécurité intérieure », la compétence « Gens du voyage : pilotage des évacuations dans l’arrondissement de Melun et coordination pour l’ensemble du département ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne pourra donc qu’être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I.- Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : / 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; / 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ; / 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ; / 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. (…) II.- En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain. (…) / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. (…) / II bis. Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ». Aux termes de l’article 9-1 de la même loi : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article ».

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- A.- (…) Par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. / (…) II.- Lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. / III.- (…) Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales (…) ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’une commune est inscrite au schéma départemental, est dotée d’une aire d’accueil ou est membre d’un groupement de communes qui est compétent pour la mise en œuvre du schéma départemental, le préfet ne peut mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 que si un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles a été auparavant pris par le maire. Si les obligations d’une commune en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il appartient alors au président de cet établissement public de prendre l’arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles, à moins que le maire de la commune concernée ne se soit opposé au transfert de compétence de ce pouvoir de police spéciale ou que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ait refusé ce transfert de compétence.

D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2020-2026 a été approuvé par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 juillet 2020, complété par un avenant du 7 mars 2025, et que, par un arrêté du 19 septembre 2024, le président de la communauté d’agglomération de Melun –  Val-de-Seine avait interdit le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires spécialement aménagées à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions citées aux points 4 et 5 doit être écarté, dès lors qu’il n’est pas démontré que le maire de Melun se serait opposé au transfert de cette compétence.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de mise en demeure les occupants de quitter les lieux a été adressée au préfet de Seine-et-Marne par le président de la communauté d’agglomération de Melun Val de Seine, laquelle détient, comme il l’a été dit, la compétence pour la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas été régulièrement saisie doit être écarté.

En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi de manière suffisamment probante que le terrain occupé appartient à la société Conforama, dont le responsable a déposé deux plaintes, et qu’un arrêté réglementant le stationnement des résidences des gens du voyage a bien été pris par le président de la communauté d’agglomération Melun – Val de Seine. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En sixième lieu, si le requérant soutient que l’aire d’accueil serait « fermée jusqu’à nouvel ordre », le préfet de Seine-et-Marne établit un nombre suffisant de places disponibles dans les aires d’accueil de l’ensemble du territoire du département de la Seine-et-Marne et le requérant ne justifie pas d’une impossibilité absolue de s’y installer. Le moyen tiré de l’indisponibilité des places d’accueil ne pourra donc qu’être écarté.

En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’installation des personnes installées sur le terrain en cause depuis deux mois porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques en ce qu’elle implique des branchements sauvages sur les réseaux d’eau et d’électricité, en ce qu’une collecte des déchets régulière n’a pu être organisée et en raison des risques générés par la circulation des poids-lourds sur ce lieu de stationnement qui dessert un magasin de grande surface. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne pourra donc qu’être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit précédemment que le préfet de Seine-et-Marne a fait une exacte application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Ainsi, la décision du 17 novembre 20251 n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté dès lors que, comme il l’a été dit, des places existent sur plusieurs aires d’accueil du département de Seine-et-Marne.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,