Désistement 23 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, magistrat m.myara, 23 oct. 2024, n° 2204814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2204814 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2022 et le 28 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI en date du 11 mars 2022, ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions constatées les infractions du 10 août 2021 et 25 mai 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur le rétablissement des points sur le titre dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister de l’instance .
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative ;
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un courrier enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. MyaraLa greffière,
signé
S. Genovese
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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