Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M^me C… épouse D…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 27 octobre 2022 et mis à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2023, M^me A… C… épouse D…, représentée par M^e Touririne-Benatmane, a demandé au tribunal d’enjoindre la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’exécution du jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022.

Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 15 mai 2023 de M^me A… C… épouse D…, représentée par M^e Touririne-Benatmane, tendant à faire exécuter le jugement précité du 27 octobre 2022.

Le 15 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a produit copie de la décision du 25 septembre 2023 accordant le bénéfice du regroupement familial à M. B… D… et une copie écran du logiciel de paiement attestant du versement de la somme de 1 204, 86 euros le 18 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête; (…) ».

Par un jugement n° 2204739 rendu le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M^me C… épouse D…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 27 octobre 2022 et a mis à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, la préfète du Val-de-Marne a accordé le bénéfice du regroupement familial à M. B… D… et a versé la somme de 1 204,86 euros à M^me C… épouse D…. Par suite, les conclusions de M^me C… tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C… épouse D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse D… et au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

Gougot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière