Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 15 septembre 2023 M. B A, représenté par M^e Vanni, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour une durée de deux ans d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été informé de ce que la préfète envisageait de prendre une interdiction d’exercer contre rémunération et de son droit de présenter des observations préalables ;

— l’arrêté se fonde sur des faits matériellement inexacts ;

— l’interdiction d’exercer dont il fait l’objet est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2024 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du sport ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— et les observations de M^e Vanni, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a exercé les fonctions de conseiller technique sportif rattaché à la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées au sein d’un pôle espoir judo héraultais de 2000 à 2006. Par un arrêté du 7 février 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour une durée de deux ans d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ». Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive, l’autorité administrative peut interdire à une personne d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police.

3. En l’espèce, pour faire interdiction au requérant d’exercer contre rémunération et auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de deux ans, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur la circonstance que M. A a été l’auteur de violences physiques et verbales à l’encontre d’athlètes mineurs lorsqu’il exerçait ses fonctions au sein d’un pôle espoir judo héraultais entre 2004 et 2006.

4. Il ressort des témoignages circonstanciés de treize anciens athlètes et entraîneurs, qui sont corroborés par les procès-verbaux d’audition produits par la préfète du Val-de-Marne, que M. A a été l’auteur de violences physiques, notamment des étranglements à répétition, des blessures et des coups assenés avec un bâton, et a tenu des propos humiliants, insultants et homophobes à l’encontre d’athlètes mineurs lorsqu’il exerçait ses fonctions au sein de ce pôle espoir judo héraultais. Si M. A produit de très nombreux témoignages d’anciens athlètes du pôle espoir, de parents d’athlètes et d’éducateurs sportifs faisant état de ses qualités professionnelles et affirmant n’avoir jamais subi ou constaté de violences ou de comportements inadaptés, ces témoignages ne suffisent pas à décrédibiliser les déclarations concordantes sur lesquelles la préfète s’est fondée et ne remettent pas en cause la matérialité des faits reprochés à l’intéressé. En revanche, alors que ces faits sont particulièrement anciens, il est constant qu’aucun fait de violence physique ou verbale n’a été relevé postérieurement à l’année 2006. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A entraînait à titre principal des athlètes majeurs à l’institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) et, à titre accessoire, des adultes et des jeunes de 17 ans au sein d’un club de judo amateur, à hauteur de trois heures par semaine depuis 2020. A ce titre, le directeur de l’INSEP et le président de ce club de judo amateur attestent tous deux n’avoir été témoins d’aucun fait de violence. Par suite, et nonobstant la gravité des faits commis par le requérant entre 2004 et 2006, en considérant qu’il existait, à la date de son arrêté, un danger actuel pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants mineurs, la préfète du Val-de-Marne a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M. A, que ce dernier est fondé à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 7 février 2023.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 7 février 2023 est annulé.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,