Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2025, n° 2502849

TA Melun
Non-lieu à statuer 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la remise du titre de voyage
La cour a constaté que le titre de voyage a été remis à Monsieur A… avant la décision, rendant la demande d'injonction sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 sept. 2025, n° 2502849
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUThierry CABOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025 et un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cabot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de voyage, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, faute d’urgence, en faisant valoir que le titre de voyage du requérant a été édité le 28 mars 2025 et que l’intéressé sera convoqué par SMS dans un délai de trois semaines pour le retirer.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. A…, représenté par M^e Cabot, indique au tribunal que son titre de voyage lui a été remis le 23 mai 2025 et maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, M. A… s’est vu remettre le titre de voyage qu’il sollicitait. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A… au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,