Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 février 2025, M^me A B C, représentée par M^e Fall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jours de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour a pour conséquence de rendre son séjour irrégulier et l’expose au risque de perdre son emploi ;

— elle s’occupe seule de l’entretien et de l’éducation de son enfant en situation de handicap ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le nouveau titre de séjour de M^me C est disponible dans ses services depuis le 20 mars 2025 et que la requérante a été convoquée le

25 avril 2025 pour son retrait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M^me C, ressortissante congolaise née le 19 octobre 1985 à Brazzaville (République du Congo), a bénéficié le 6 décembre 2014 de la délivrance d’une carte de résident. Le 4 octobre 2024, la requérante a présenté sur le site internet « Démarches simplifiées » une demande de rendez-vous pour le renouvellement de ce titre, clôturée le 15 octobre suivant au motif qu’elle devait être déposée sur la plateforme « Administration Numérique pour les Etrangers en France ». A défaut de pouvoir accéder à cette plateforme, M^me C demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de présenter sa demande de renouvellement de carte de résident.

3. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la carte de résident de M^me C a été mise en fabrication et que la requérante a été convoquée le 25 avril 2025 pour sa remise.

M^me C ne soutient ni que ce rendez-vous n’aurait pas effectivement eu lieu, ni que cette nouvelle carte de résident ne lui aurait pas été délivrée. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,