Désistement 18 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 18 avr. 2025, n° 2406152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406152 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2024 et le 22 juillet 2024,
M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 28 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Cocherel lui a retiré ses délégations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la commune de Cocherel, représentée par Me Pelpel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cocherel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cocherel en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cocherel.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Ville ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sanction ·
- Juge des référés ·
- Exclusion ·
- Exécution ·
- Police municipale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Voie d'exécution ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Refus d'autorisation ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Juge des référés
- Procédure disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Administration ·
- Exclusion ·
- Décret ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Commission ·
- Représentant du personnel
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Erreur de droit ·
- Santé ·
- Sérieux ·
- Situation économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Mesures d'exécution ·
- Notification
- La réunion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mayotte ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Comores ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Responsabilité pour faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Examen ·
- Insuffisance de motivation ·
- Erreur ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Convention internationale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Critère ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Aide technique ·
- Tierce personne ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.