Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 26 septembre 2025, n° 2302790

TA Montreuil
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité pour faute de l'État
La cour a estimé que la carence fautive de l'État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation engage sa responsabilité, mais a rejeté la demande en raison de l'absence de proposition de logement pour l'épouse du demandeur, qui était la seule demandeuse de logement prioritaire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6e ch. (j.u), 26 sept. 2025, n° 2302790
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2302790
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DILLOARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. C… B…, représenté par

M^e Dilloard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ;

- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. L’hôte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 31 mars 2021, désigné M^me D… B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Son épouse n’ayant pas reçu de proposition de logement, M. C… B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 5 février 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

La carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a entraînés pour ce dernier.

Il résulte de ce qui vient d’être dit, dès lors que M^me B… étant la seule demandeuse de logement prioritaire, que les conclusions indemnitaires présentées par M. B… en son nom propre et au nom de son épouse et de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que, l’État n’étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par le requérant au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Dilloard et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné

F. L’HÔTE

La greffière

L. DESTOUR

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.