Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 avr. 2025, n° 2501419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501419 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, au plus tard le 7 février 2025, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’instruire immédiatement ensuite cette demande.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 28 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer et à l’absence de mise à la charge de l’État d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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